Honoraires
Bénéficiaire ou non de l’aide juridictionnelle, le Cabinet vous invite à vérifier auprès de votre assurance habitation et de votre assurance Carte Bleue, si vous bénéficiez d’une protection juridique.
Si tel est le cas, votre protection juridique pourra prendre en charge tout ou partie des honoraires du Cabinet.
A défaut de pouvoir bénéficier de la protection juridique de votre assurance ou de l’aide juridictionnelle (avocat payé par l'état), les honoraires seront fixés en fonction des règles suivantes contenues dans le Règlement Intérieur National des Avocats (article 11.2) :
« …
La rémunération de l’avocat est fonction, notamment, de chacun des éléments suivants conformément aux usages :
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le temps consacré à l’affaire,
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le travail de recherche,
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la nature et la difficulté de l’affaire,
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l’importance des intérêts en cause,
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l’incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient,
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sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire,
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les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci,
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la situation de fortune du client
… »
Au regard de ces éléments, le Cabinet établit une Convention d’honoraires qu’il soumet à votre approbation et qui devra être retournée datée et signée en double exemplaire avant toute diligence entreprise par le Cabinet.
Le Cabinet accepte les règlements :
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par chèques, virements bancaires ou espèces ;
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échelonnés pour ne pas obérer votre situation financière ;
En cas de litige entre l’Avocat et son client portant sur les honoraires, le client peut avoir recours gratuitement :
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au « Médiateur National de la Consommation de la Profession d’Avocat », situé 180 Boulevard Hausmann – 75 008 PARIS (mail : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr , site internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr ) ;
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à Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau de VIENNE ordresesavocats@oda-vienne.fr